Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (Lien Legifrance, JO 06/04/2022)

    L'arrêté est pris pour l'application de l'article R176-3 du code électoral qui prévoit que pour l'élection de députés par les Français établis hors de France, les électeurs mentionnés à l'article R. 172 peuvent voter par correspondance électronique. A cette fin, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Ce traitement automatisé garantit la séparation, dans des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux votes, d'autre part.

    Il définit notamment les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement (électeurs et candidats), les modalités de l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect du secret du vote, de la sincérité du scrutin et de l'accessibilité au suffrage, les modalités de transmission de l'identifiant et du mot de passe ainsi que les modalités de récupération en cas de perte par l'électeur de son identifiant ou de son mot de passe et les conditions de mise en œuvre d'un dispositif de secours en cas de défaillance.

    Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral.

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Voir aussi :
Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral