Arrêté du 28 mars 2022 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon (Lien Legifrance, JO 05/04/2022)

    L'arrêté prévoit la libre communication dérogatoire - avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine -, des archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon, conservées aux Archives nationales, aux archives départementales de la Gironde et au département des archives, de la documentation et du patrimoine du ministère de la justice, à l'exclusion des documents relatifs aux caractéristiques techniques des installations utilisées pour la détention des personnes toujours affectées à ces usages. L'arrêté est pris en application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.

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