Décret n° 2022-471 du 1er avril 2022 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant des ministères sociaux (Lien Legifrance, JO 03/04/2022)

    Le décret confie, pour des raisons de sécurité, à la seule Imprimerie nationale la réalisation des diplômes d'Etat délivrés par les ministères chargés du travail, des affaires sociales et de la santé, et des cartes professionnelles des personnels des corps d'inspection et de contrôle de ces ministères (inspection des affaires sociales, inspection du travail et inspection de l'action sanitaire et sociale). Le décret est pris en application de l'article 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale.

Rubriques :  santé / travail et emploi / sécurité sociale et action sociale