Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire (Lien Legifrance, JO 02/04/2022)

    Le décret ouvre d'office le droit au travail au bénéficiaire de la protection temporaire. A cette fin, il modifie l'article R. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et abroge l'article R. 581-46 du même code qui soumettait l'accès à une activité salariée à la délivrance d'une autorisation provisoire de travail régie par les dispositions des articles L. 341-4, R. 341-1, R. 341-3, R. 341-4 et R. 341-7 du code du travail. Le décret vise ainsi à faciliter l'accueil et l'intégration des personnes originaires d'Ukraine.

La protection temporaire est une protection spécifique qui est instituée en cas d'afflux massif de personnes déplacées. Elle résulte de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Ses dispositions ont été reprises à l'article 44 de la loi relative à l'immigration du 26 novembre 2003 (art. 32 de l'ord. du 2 novembre 1945) dont les dispositions ont ensuite été codifiées aux articles L. 581-1 à L. 581-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'agit donc d'une protection qui s'ajoute au droit d'asile et à la protection subsidiaire.

Rubriques :  étrangers / travail et emploi