Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes (Lien Legifrance, JO 02/04/2022)

    Le décret est pris pour fixer les modalités d'exercice de l'article 350 du code des douanes qui autorise l'administration des douanes à clore par voie de transaction les dossiers contentieux réalisés par ses agents. Sont ainsi concernées les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger. Le décret abroge et remplace à compter du 1er juillet 2022 le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 qui fixait auparavant les modalités d'exercice de l'article 350 du code des douanes. Il réduit à deux le nombre d'autorités disposant de ce pouvoir de transaction (ministre et services déconcentrés) et harmonise à la hausse les seuils de compétence des services déconcentrés dans certaines matières. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / contentieux