Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 01/04/2022)

    Le décret définit les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements. Il précise, par ailleurs, les modalités de fixation des plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources des locataires. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi ci-dessous l'arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts qui définit le niveau de performance énergétique globale du logement situé en France métropolitaine dont doit justifier le contribuable pour bénéficier des dispositions de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts