Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (Lien Legifrance, JO 01/04/2022)

    Le décret prévoit les conditions d'introduction d'une demande d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience en vue de sa diffusion adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. La demande doit être fondée sur un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique qui la justifie, être accompagnée d'une description circonstanciée du projet éditorial et préciser les conditions d'enregistrement et de diffusion. Le décret prévoit les modalités d'instruction de la demande (procédure, délais,…) et notamment de recueil des consentements. Il prévoit aussi les conditions et modalités de réalisation et de diffusion de l'enregistrement, en particulier dans le cas de la diffusion le jour même d'une audience publique devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

    Le décret est pris pour l'application de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui crée un nouveau régime dérogatoire à l'interdiction de principe d'enregistrement et de diffusion des audiences fixée par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881.

    Voir aussi : Arrêté du 31 mars 2022 fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (modèles de formulaires de : recueil des accords des parties à l'enregistrement des audiences non publiques ; recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences, qu'elles soient publiques ou non ; recueil des consentements des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et de leurs éléments d'identification, ainsi que modèle de formulaire de rétractation de ce consentement ; avis des parties à la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse