Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Lien Legifrance, JO 31/03/2022)

    Le décret détermine dans son annexe la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. En effet, ces dispositions prévoient que les régions d'une part, les départements et métropoles d'autre part, peuvent demander respectivement la mise à disposition, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de huit ans, ou le transfert de celles des voies non concédées du domaine public routier national dont la liste aura préalablement été déterminée par décret. L'objet du décret, pris après concertation des collectivités territoriales concernées et consultation du Conseil national d'évaluation des normes, est ainsi d'établir la liste précitée. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale