Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique (Lien Legifrance, JO 31/03/2022)

    Le décret détermine les conditions d'octroi d'avance remboursable sans intérêt dans le cas d'un cumul de ce dispositif avec la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov' ». Il est pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ayant modifié l'article 244 quater U du code général des impôts. Notamment, il instaure une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la prime de transition énergétique, et à simplifier les règles de constitution du dossier de demande de cet éco-prêt. Le présent décret précise les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance remboursable octroyée ainsi que les modalités de demande et de justification de ce nouvel éco-prêt. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022