Décret n° 2022-447 du 30 mars 2022 relatif à l'avance de trésorerie au bénéfice des stations-service pour faciliter la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (Lien Legifrance, JO 31/03/2022)

    Le décret prévoit une avance de 6 000 € pour permettre aux stations-service écoulant entre 50 et 100 m3 de carburants par mois, c'est-à-dire les stations-service de taille moyenne, de mettre en œuvre à la pompe dès le 1er avril la répercussion de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le décret précité du 25 mars 2022 a mis en place une aide au bénéfice des consommateurs de carburant. Il prévoyait un dispositif d'avance forfaitaire ouvert, sur demande, aux exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, vendant mensuellement de faibles quantités de carburant, ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la date de remise à la pompe et le renouvellement de leur cuve. Le présent décret étend ainsi ce dispositif d'avance aux stations-service de taille moyenne. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants