Décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur du portage de la presse (Lien Legifrance, JO 30/03/2022)

    Le décret institue un médiateur du portage de la presse et définit les conditions et les modalités de sa saisine. Il fixe les règles procédurales des conciliations que mène le médiateur du portage de la presse et définit les conditions de nomination, d'indemnisation ainsi que les obligations du médiateur. Le protocole du 14 février 2022 est consultable sur le site internet du ministère chargé de la culture (https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Aides-a-la-Presse/Protocole-d-accord-relatif-a-la-reforme-du-transport-de-la-presse).

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique