Arrêté du 15 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine » (Lien Legifrance, JO 29/03/2022)

    L'arrêté autorise la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine » ayant pour finalités : le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes morales et des personnes physiques pour les déplacés d'Ukraine ; l'appariement entre les offres d'hébergement et de logement et les demandes d'hébergement des déplacés d'Ukraine ; l'information des personnes morales et des personnes physiques mentionnées à l'article 2 sur les conditions d'accueil et les autres modalités d'accompagnement des déplacés d'Ukraine ; la réalisation de statistiques. Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016.

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