Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale (Lien Legifrance, JO 27/03/2022)

    Le décret modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale. Il prévoit que la demande de maintien à la législation française de sécurité sociale sera adressée, à compter du 1er janvier 2022, à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations, qui devient l'interlocuteur privilégié en matière de mobilité internationale des travailleurs en lieu et place de la caisse d'assurance maladie. Le décret procède également à la modification des compétences du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), notamment pour les demandes de dérogations individuelles aux détachements, relevant à compter du 1er juillet 2022 de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations. Enfin, il procède à l'actualisation des missions du CLEISS, afin de conforter son rôle de pilote opérationnel de la fonction internationale d'une part, et de son organisation administrative d'autre part. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'alinéa 5 de l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale et du 4° de l'article R. 767-2 du même code, relatives à l'instruction des demandes de maintien exceptionnel ou de prolongation du maintien dans les régimes français de sécurité sociale de personnes travaillant hors de France, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / Français de l'étranger, rapatriés