Décret n° 2022-432 du 25 mars 2022 relatif au partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints ou anciens conjoints (Lien Legifrance, JO 27/03/2022)

    Le décret précise les conditions de calcul et de versement de la pension de réversion lorsque coexistent, à la date du décès de l'assuré, plusieurs conjoints survivants et divorcés, en organisant l'attribution de la pension en fonction du rapport entre la période de leur mariage en situation de monogamie conformément à l'article 147 du code civil et la somme des durées de mariage de l'assuré décédé. Pris pour l'application de l'article 29 et du II de l'article 93 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret modifiant et complétant le code de la sécurité sociale (art. R. 161-19-3) et le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 s'applique aux pensions de réversion attribuées à compter de la publication de la loi précitée du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République