Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales (Lien Legifrance, JO 27/03/2022)

    Le décret définit les modalités de la transmission d'informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales (LPF), entre les URSSAF, les CGSS, l'ACOSS et l'administration fiscale. Il est pris pour l'application de l'article 185 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ayant modifié la rédaction de l'article L. 98 C du LPF. Pour permettre à la direction générale des finances publiques de mener à bien sa mission notamment d'établissement des impositions dues par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (régime micro-social), les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) lui communiquent, via l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), certains éléments qu'elles détiennent sur ces personnes. L'article 186 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé l'article L. 98 D du LPF. Pour permettre à la direction générale des finances publiques de mener à bien sa mission d'établissement des impositions dues par les particuliers employeurs, les URSSAF et les CGSS lui communiquent, via l'ACOSS, certains éléments qu'elles détiennent sur les particuliers employeurs. Le décret crée les articles R.* 98 C-1 à R.* 98 D-2 du livre des procédures fiscales, qui précisent ces éléments. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021