Décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » (Lien Legifrance, JO 22/03/2022)

    Le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » ayant pour finalité de donner aux professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire une visibilité exhaustive sur l'offre de soins au niveau national et les créneaux horaires disponibles pour des soins non programmés afin de faciliter l'orientation d'un patient nécessitant une prise en charge. Il définit les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes qui ont accès à ces données et la durée de conservation de celles-ci, ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités d'exercice de ces droits au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 2022 (non publié au JO du 22/03/2022). (D'après la notice publiée avec le décret)

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