Arrêté du 25 février 2022 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 » (Lien Legifrance, JO 26/03/2022)

    L'arrêté vient modifier le traitement « TRAFIC 2000 » sur les destinataires, les données enregistrées et leur durée de conservation. Il modifie par suite l'arrêté du 19 mars 2012, modifié par l'arrêté du 26 octobre 2017, qui autorise la création par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction des affaires maritimes) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « TRAFIC 2000 ». Ce traitement a pour finalités de recueillir les informations relatives au trafic maritime, au transport par les navires des marchandises dangereuses et polluantes, aux accidents et pollutions maritimes, ainsi que les données d'escale contenues dans les formalités déclaratives prévues par la directive 2010/65 du 20 octobre 2010 afin de relayer, en tant que de besoin, l'ensemble de ces informations aux autorités publiques nationales ou européennes exerçant une compétence dans les domaines du suivi et de la surveillance de la navigation maritime, de la gestion des opérations de recherche et de sauvetage en mer, de la surveillance des pollutions en mer, du contrôle aux frontières, des douanes et de la veille sanitaire.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2022-015 du 17 février 2022 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 »

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