Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Lien Legifrance, JO 26/03/2022)

    L'arrêté remplace dans l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, l'adresse URL : « http://www.copieprivee.culture.gouv.fr » par l'adresse URL : « https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee ».

Rubrique :  enseignement, culture, recherche