Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (Lien Legifrance, JO 26/03/2022)

    Le décret a pour objet d'assurer, par le versement d'une aide budgétaire, une baisse de 15 c€ par litre du prix des carburants hors taxes au bénéfice de l'ensemble des consommateurs en France métropolitaine, dans le Département de Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

    Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le présent décret met en place une aide au bénéfice des consommateurs de carburant. Le montant de l'aide hors taxes est identique pour tous les publics et sur l'ensemble du territoire concerné ; il est fixé à 15 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 29,13 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (21c€/kg). Versée aux personnes qui mettent les carburants à la consommation ou qui détiennent des carburants en acquittés par l'Agence de service et de paiement, sa répercussion dans les prix sera assurée par un accord de place avec le secteur de la distribution de ces carburants, par des dispositifs d'information spécifiques des acheteurs et par un suivi des acteurs par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La liquidation de l'aide s'appuiera sur les données collectées et transmises par les administrations douanière et fiscale. Un dispositif d'avance sera ouvert, sur demande, aux acteurs réalisant des mises à la consommation et ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la baisse des prix de ventes et le versement effectif de l'aide. Un autre dispositif d'avance forfaitaire sera ouvert, sur demande, aux exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, vendant mensuellement de faibles quantités de carburant, ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la date de remise à la pompe et le renouvellement de leur cuve.

    Sont concernés les acheteurs et distributeurs de carburants autres que les carburants aériens. Sont notamment concernés les carburants suivants : gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR), essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), superéthanol E85, éthanol diesel ED95. Sont concernés tous les publics, indépendamment du régime fiscal dont bénéficie le carburant consommé : véhicules routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes (y compris le transport, le tourisme et la pêche), engins agricoles et forestiers, du bâtiment et des travaux publics et d'extraction, moteurs stationnaires des entreprises. En revanche, sont exclus les carburants aériens, y compris l'essence d'aviation, les combustibles ainsi que les produits utilisés autrement que comme carburants dans l'industrie (notamment l'alimentation des chaudières, procédés minéralogiques, procédés métallurgiques et double usage) et les produits exonérés au titre de la production d'électricité ou d'autres produits énergétiques.

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le bénéfice de l'aide est accordé pour les quantités fournies pour consommation en France entre le 27 mars 2022 et le 31 juillet 2022 ainsi qu'à celles fournies depuis les dépôts intermédiaires de stockage (dépôts en acquitté) pendant cette même période. (D'après la notice publiée avec le décret)

L'article 17 du décret a été annulé par l'arrêt n° 464397 du 8 décembre 2022 du Conseil d'Etat, cette annulation prenant effet le 1er janvier 2023.
Article 17
Pour l'application de l'article L. 3222-1 du code des transports, les charges et le coût du carburant sont déterminés sans intégrer le tarif de l'aide.
Pour l'application de l'article L. 3222-2 du code des transports, les charges de carburant ainsi que les prix et indices des carburants publiés par le Comité national routier sont déterminés sans intégrer le tarif de l'aide.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2022-447 du 30 mars 2022 relatif à l'avance de trésorerie au bénéfice des stations-service pour faciliter la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants