Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (Lien Legifrance, JO 25/03/2022)

    Le décret modifie les obligations d'information pesant sur le médecin et sur le directeur de l'établissement de santé en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Il ajoute aussi dans le code de la santé publique un article R. 3211-31-1 prévoyant que l'information du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée par tout moyen par le médecin, à au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt. L'établissement informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention. Le décret modifie aussi la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, article 17 n'ayant aucun lien avec la crise sanitaire mais visant à corriger des dispositions déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique