Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (Lien Legifrance, JO 25/03/2022)

    Le décret vise principalement à permettre aux personnes éligibles n'ayant pas reçu l'aide exceptionnelle selon les modalités prévues par le décret du 11 décembre 2021 d'en faire la demande auprès d'un téléservice dédié à partir du 25 mars 2022 et de bénéficier d'une mise en paiement par un unique opérateur, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Il clarifie également les modalités de versement de l'aide dans certaines situations. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021