Décision du 24 février 2022 relative à la fixation de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les séances d'accompagnement réalisées par un psychologue visées à l'article L. 162-58 du même code (Lien Legifrance, JO 24/03/2022)

    La décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) décide que la participation de l'assuré prévue à l'article R. 160-5 (18°) du code de la sécurité sociale est fixée à 40 %.

    Cette décision est prise pour l'application de l'article 79 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022 (LFSS) qui crée l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale prévoyant que les consultations de psychologues libéraux, en centre de santé ou en maison de santé peuvent sous certaines conditions faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé