Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (Lien Legifrance, JO 20/03/2022)

    Le décret a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du régime de réparation institué au chapitre Ier de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, au profit des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans certaines structures où ils ont été soumis à des conditions d'accueil et de séjour indignes. En effet, il précise la composition et le fonctionnement de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Il définit également les conditions de mise en œuvre du régime de réparation prévue à l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, en précisant ses critères d'application, ses modalités de calcul ainsi que la procédure de dépôt et de traitement des demandes.

    Il modifie, à des fins d'actualisation ou de coordination, trois décrets portant respectivement sur la journée nationale d'hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés, sur les subventions versées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre afin de couvrir les dépenses liées au paiement des allocations de reconnaissance et viagère et sur le fonds de solidarité institué en faveur des enfants des anciens membres des formations supplétives. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l - Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles