Décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles (Lien Legifrance, JO 20/03/2022)

    Le décret en Conseil d'Etat institue une dérogation à l'application du délai de deux mois à compter duquel le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet pour les demandes de réparation déposées sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022. En effet, il fixe à six mois le délai à compter duquel le silence gardé par l'administration sur les demandes de réparation déposées sur le fondement de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 vaut décision de rejet eu égard à la complexité de la procédure, conformément aux dispositions combinées du 3° de l'article L. 231-4 et de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration.

    Il confie au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le soin de représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à ces mêmes demandes.

    Enfin, il modifie diverses dispositions réglementaires figurant dans le code de l'action sociale et des familles, dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et dans le code de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'abrogation de l'article 47 de la loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 et de la substitution des allocations qu'il instituait par l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ainsi que de l'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  Français de l'étranger, rapatriés / contentieux / défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l - Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres