Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance (Lien Legifrance, JO 19/03/2022)

    Le décret tire les conséquences réglementaires des modifications apportées au niveau législatif par l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes et par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Il adapte et simplifie les modalités relatives au fonctionnement des mutuelles et des unions, ainsi que des institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. Complétant et modifiant des dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, le décret abroge la partie réglementaire ancienne du code de la mutualité. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au contenu des bulletins d'adhésion, des contrats collectifs et des réglements mutualistes qui s'appliquent à compter du 1er août 2022 pour ceux qui sont signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette même date. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances