Décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 prolongeant l'expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction (Lien Legifrance, JO 19/03/2022)

    Le décret prolonge jusqu'à la fin de l'année 2022 l'expérimentation devant le Conseil d'Etat de la possibilité pour une chambre ou une formation chargée de l'instruction d'organiser une séance orale d'instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience d'instruction.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Voir aussi :
Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d'Etat des procédures d'instruction orale et d'audience d'instruction et modifiant le code de justice administrative