Décret n° 2022-386 du 18 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi (Lien Legifrance, JO 19/03/2022)
Le décret adapte des modalités relatives à l'appréciation des conditions d'octroi de l'aide financière exceptionnelle instituée par le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 en faveur de certains demandeurs d'emploi engagés dans une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi. Ces conditions d'octroi de l'aide financière exceptionnelle s'apprécient à la date d'entrée en formation du demandeur d'emploi ou, sous certaines conditions, à la date à laquelle Pôle emploi propose la formation au demandeur d'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : travail et emploi / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi