Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 18/03/2022)

    Le décret est pris dans le cadre de la suppression de l'expertise médicale et de l'exercice des recours préalables d'ordre médical en matière de sécurité sociale organisé désormais au sein du régime général devant la commission médicale de recours amiable (CMRA). Il fixe les dispositions procédurales applicables tant aux contestations d'ordre médical qu'aux contestations d'ordre administratif formées par les assurés des régimes spéciaux dans le cadre du recours préalable. Modifiant des dispositions du code de la sécurité sociale, le décret entre en vigueur le 1er mai 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / contentieux