Décret n° 2022-379 du 17 mars 2022 modifiant le statut de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Lien Legifrance, JO 18/03/2022)

    Le décret modifie les statuts de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Il a notamment pour objet de transférer la tutelle de l'établissement auparavant exercée par le secrétariat général du ministère de la culture à la délégation générale à la transmission aux territoires et à la démocratie culturelle issue de la réorganisation des services du ministère de la culture par le décret n° 2020-1831 du 31 décembre 2020. La modification du décret a également pour objet de procéder à des ajustements de rédaction, notamment pour une mise en conformité de ses dispositions avec la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Enfin, ce décret permet au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie d'adopter des délibérations par le moyen de visioconférences ou d'échanges d'écrits. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport