Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » (Lien Legifrance, JO 18/03/2022)

    Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Il prévoit les modalités relatives à la création et à la mise en œuvre de ce traitement automatisé de données à caractère personne par le ministre chargé de la formation professionnelle afin d'assurer le recueil et la gestion des contrats d'apprentissage, ainsi que le suivi et l'évaluation des politiques publiques en matière d'apprentissage. Il définit les finalités du traitement, les catégories et la durée de conservation des données enregistrées. Il encadre également les modalités d'accès et de transmission des données du traitement. Il précise enfin les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 septembre 2021 (non publié au JO du 18/03/2022).

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