Décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes (Lien Legifrance, JO 18/03/2022)

    Le décret complète le décret relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes.

    D'une part, il précise la procédure de médiation préfectorale suite à la décision de refus d'une commune d'autoriser un exploitant de cirque itinérant ou de fête foraine de s'établir sur son domaine public. Il est ainsi pris pour l'application de l'article 157 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, prévoyant que le préfet organise la médiation entre un professionnel circassien ou forain et un maire ayant refusé la demande d'installation sur le territoire de sa commune.

    D'autre part, il crée des commissions départementales des professions foraines et circassiennes pour appuyer le préfet dans sa mission de médiation entre un professionnel circassien ou forain et un maire ayant refusé la demande d'installation sur le territoire de sa commune. La commission départementale constituera ainsi un lieu d'échange et de concertation entre les représentants de la profession, les élus locaux et les services de l'Etat.

    Enfin, il crée un principe de remontée d'informations vers la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, aux fins d'évaluation nationale de cette procédure de médiation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes