Arrêté du 14 mars 2022 relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'articles 300 bis du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 17/03/2022)

    L'arrêté interministériel fixe à 0,46 % le taux de la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts et exigible au titre de l'année 2021. Il est pris pour l'application de l'article 116 de la loi de finances pour l'année 2022 qui institue une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, codifiée aux articles 300 bis à 300 sexies du code général des impôts (CGI). Conformément au 1° du III de cet article, les redevables ont transmis à l'administration une estimation de l'assiette de la taxe. En application des dispositions du II de l'article 300 quinquies du CGI et du 2° du III de l'article 116 de la loi précitée, le présent arrêté fixe le taux de la taxe due en 2022 au titre de l'année 2021. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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