Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle (Lien Legifrance, JO 17/03/2022)

    Le décret définit les règles applicables à l'essai encadré mentionné à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-3 du code du travail et au projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-2 du même code. Il fixe la durée maximale de l'essai encadré et ses conditions de bénéfice, la durée de l'arrêt de travail qui rend possible l'organisation du rendez-vous de liaison et la durée de l'arrêt de travail qui permet au salarié de bénéficier du dispositif de transition professionnelle sans condition d'ancienneté. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale