Décret n° 2022-369 du 16 mars 2022 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par correspondance électronique pour l'élection de députés par les Français établis hors de France et celles du code de la sécurité sociale relatives à l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger (Lien Legifrance, JO 17/03/2022)

    Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au vote par correspondance électronique et au contentieux. Il permet également de disposer de trois procurations pour l'élection des représentants des assurés et des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger. (D'après la notice publiée avec le décret)

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