Décret n° 2022-363 du 15 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques (Lien Legifrance, JO 16/03/2022)

    Le décret institue une aide exceptionnelle destinée aux entreprises justifiant d'une activité de reconditionnement, au sens de l'article L. 222-21-1 du code de la consommation, réalisée sur le territoire français, de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques. Le présent décret fixe les conditions d'éligibilité et d'octroi de l'aide dont la gestion est confiée à l'Agence de services et de paiement. (D'après la notice publiée avec le décret)

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