Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles (Lien Legifrance, JO 15/03/2022)

    Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Origines personnelles » (ORPER), mis en œuvre par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) et nécessaire à la mise en œuvre de la procédure d'accès aux origines des personnes nées avec demande de secret de l'identité du parent de naissance. Le texte détermine les finalités du traitement, les documents et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires des données, leur durée de conservation, et les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Le décret modifie et complète le code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2021-141 du 25 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions de traitement et de conservation de données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles

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