Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 15/03/2022)

    Issue d'une propositions parlementaire, la loi de trois articles tire les conséquences de la loi organique du même jour. Outre des dispositions de coordination (art. 2), la loi complète notamment l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale pour indiquer que les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et que la saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt (art. 1er). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 10 mars 2022 Loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale n° 2022-837 DC

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale