Décrets n° 2022-350, 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les fonctions publiques civiles (JO 13/03/2022)
Les trois décrets suivants mettent en place les conseils médicaux par la fusion des commissions de réforme et des comités médicaux dans un but de simplification de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales :
Voir aussi : Arrêté du 11 mars 2022 portant création du conseil médical de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
Rubriques : fonction publique / collectivités territoriales / santé
Voir aussi :
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie d