Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité (Lien Legifrance, JO 12/03/2022)

    L'arrêté a pour objet de définir la charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions de soutien à la parentalité et dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes. La charte nationale de soutien à la parentalité adoptée figure en annexe au présent arrêté tel que prévu à l'article L. 214-1-2 du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 214-1-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « I. - Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle d'accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, notamment par des actions d'écoute, de soutien, de conseils et d'information, ou à favoriser l'entraide et l'échange entre parents. Une charte nationale du soutien à la parentalité, prise par arrêté du ministre chargé de la famille, établit les principes applicables aux actions de soutien à la parentalité ».

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale