Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie (Lien Legifrance, JO 11/03/2022)

    Le décret crée les structures d'accompagnement vers la sortie en remplacement des centres pour peines aménagées et des quartiers pour peines aménagées. Une disposition transitoire précise que les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à la suppression de ce type de quartier, au plus tard le 31 décembre 2023. A ces fins, le décret modifie des dispositions du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines