Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines (Lien Legifrance, JO 11/03/2022)

    Le décret précise les modalités de fonctionnement spécifiques aux maisons d'arrêt afin de tenir compte de l'institution de régimes de détention autorisant les déplacements libres durant la journée en vue de développer l'autonomie et la participation aux activités en détention. Le décret précise également les modalités de fonctionnement spécifiques aux établissements affectés à l'exécution des peines afin de tenir compte de la création de structures d'accompagnement vers la sortie en remplacement des centres pour peines aménagées et des quartiers pour peines aménagées. Il énonce notamment, à ce titre, les droits et obligations des personnes détenues condamnées qui y sont accueillies. L'article 5 insère une disposition transitoire précisant que les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à la suppression de ce type de quartier, au plus tard le 31 décembre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  maison d'arrêt    

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie