Arrêtés du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie ou en Ukraine

    Deux arrêtés du 7 mars 2022 suspendent pour trois mois les procédures d'adoption internationale concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Russie ou en Ukraine, par toute personne résidant en France. Le chef de la Mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution des arrêtés.

• Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie. Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par les autorités russes compétentes.
  
  
• Arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine. Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à une décision des autorités ukrainiennes compétentes de mise en relation entre l'enfant et les candidats à l'adoption.

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Arrêtés du 7 juin 2022 prorogeant la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, en Ukraine et en Haïti