Décret n° 2022-328 du 7 mars 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne » et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme » (Lien Legifrance, JO 08/03/2022)

    Le décret désigne l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne » et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme », organisé les 10 et 11 mars 2022 sur le territoire de la commune de Versailles, dans le département des Yvelines (78), qui accueille de nombreux chefs d'Etat et de Gouvernement, et bénéficie d'une large couverture médiatique internationale, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste et soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet aux organisateurs de cet événement, jusqu'au 11 mars 2022, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux établissements et installations listés.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile