Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (Lien Legifrance, JO 03/03/2022)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles.

    Elle insère dans le code des postes et des communications électroniques un article L. 34-9-3 prévoyant que les équipements terminaux destinés à l'utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont équipés d'un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l'accès de telles personnes à ces services et contenus. Sont ainsi potentiellement concernés les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les consoles de jeu vidéo et les objets connectés (télévisions, montres, …). L'activation du dispositif est proposée à l'utilisateur lors de la première mise en service de l'équipement. Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l'activation de ce dispositif ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement. Les fabricants s'assurent, lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux, que les systèmes d'exploitation installés sur ces équipements intègrent le dispositif prévu. L'activation, l'utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l'utilisateur.

    Elle annonce un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui détermine notamment : les modalités d'application des dispositions précédentes, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif, ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter son utilisation ; les modalités selon lesquelles le fabricant et, le cas échéant, le fournisseur du système d'exploitation certifient que les systèmes d'exploitation installés sur les équipements terminaux intègrent le dispositif ; les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements terminaux qui présentent un risque ou une non-conformité et celles dans lesquelles l'autorité compétente peut faire procéder au rappel ou au retrait de ces équipements

    La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / santé

Voir aussi :
Décrets n° 2023-588 et 2023-589 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 1er et 3 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - Décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet