Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (Lien Legifrance, JO 02/03/2022)

    Le décret précise les modalités d'identification des assurés et bénéficiaires de prestations de sécurité sociale nés à l'étranger, en particulier les délais de production des pièces justificatives requises, les modalités de suspension et répétition des prestations servies sur la base d'un numéro d'identification d'attente et les dérogations applicables à certaines catégories de demandeurs ou lorsque la production de documents d'état civil est matériellement impossible. Le décret est pris en application de l'article 87 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

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