Décret n° 2022-291 du 1er mars 2022 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux aides versées aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes (Lien Legifrance, JO 02/03/2022)

    Le décret modifie l'article D. 347-1 du code de procédure pénale afin de mieux lutter contre la pauvreté carcérale, en redéfinissant les critères d'identification des personnes considérées comme dépourvues de ressources suffisantes, et en précisant les conditions d'octroi des aides en nature et de l'aide en numéraire. Le décret modifie également l'article D. 367 du code de procédure pénale afin de tenir compte de l'abrogation de l'article L. 381-10-5 du code de la sécurité sociale par l'article 55 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire