Décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius » (Lien Legifrance, JO 02/03/2022)

    Le décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius », dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées au ministre chargé de la formation professionnelle. Ce traitement mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public a pour finalités de permettre la diffusion en ligne des avis des maîtres d'apprentissage et des apprentis sur leur expérience d'apprentissage, grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif, notamment sur la qualité de leur formation et de leur accompagnement, afin de contribuer à l'information sur l'apprentissage et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Outre ces finalités, le décret définit les catégories et la durée de conservation des données enregistrées : 1° données d'identification des apprentis et des maîtres d'apprentissage ; 2° Les données relatives aux parcours de formation et professionnels des apprentis ; 3° Les données de connexion des apprentis et des maîtres d'apprentissage. Il encadre également les modalités d'accès aux données du traitement. Il précise enfin les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice au titre du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD). Le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2021 (non publié au JO du 02/03/2022).

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / travail et emploi