Arrêté du 23 février 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger (Lien Legifrance, JO 02/03/2022)

    L'arrêté actualise l'arrêté du 24 mars 2004 afin de prendre en compte les modifications apportées à la législation portant sur les volontaires internationaux, en particulier celles relatives à la réduction du temps de séjour minimum à l'étranger, au changement de dénomination de l'organisme gestionnaire Business France, et au remplacement du mot « civils » par « internationaux ». L'arrêté corrige par ailleurs des erreurs matérielles présentes dans le texte actuel. Cet arrêté est pris en application de l'article L. 122-3 du code du service national, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 22 mai 2019, de l'article 15 de la loi 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France et de l'article 3 du décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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