Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès (Lien Legifrance, JO 01/03/2022)

    Le décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle. Cette obligation s'applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social. Lorsque le médecin, l'étudiant ou le praticien sont, pour des raisons techniques, dans l'impossibilité de transmettre un certificat de décès par voie électronique, ils peuvent procéder à son édition. Pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 23 septembre 2021 (non publié au JO du 1er mars 2022), le décret modifie les articles R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4 du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec le décret)

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