Décret n° 2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement (Lien Legifrance, JO 01/03/2022)

    Le décret ajoute la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure (prévention de la criminalité et de la délinquance organisées) à la liste des services autre que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code (utiliser un appareil ou un dispositif technique afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire) et tirer les conséquences de la modification de l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Le décret tire aussi les conséquences de la classification de l'arrêté d'organisation d'un service qui nécessite de supprimer toutes mentions relatives à son organisation et à ses services. (D'après la notice publiée avec le décret)

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